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Jean-Louis Coppin 03 52 62 02 02
19 Rue Jean Baptiste Corot
62100 Calais

Avocat en Droit Civil à Calais - Maître Jean-Louis Coppin

Le cabinet d’avocats au Barreau de Boulogne-sur-Mer vous conseille en matière de droit civil. Ce domaine englobe essentiellement les textes s’appliquant au bail d’habitation ou commercial, à la gestion des contentieux contractuels ainsi qu’aux voies d’exécution, à savoir les saisies.

Le cabinet d’avocats vous accompagne dans différentes situations :
  • Litige avec locataires ou propriétaires,
  • Conflit de voisinage, (bornage, élagage, trouble anormal de voisinage, etc.)
  • Contentieux de la responsabilité civile,
  • Successions,
  • Droit des assurances (litiges liés aux contrats et à leur application),
  • Saisies mobilières ou immobilières,
  • Saisies ventes,
  • Saisies attributions,
  • Saisies sur salaires,
  • Inscription d’hypothèque, nantissement, etc.
Le cabinet d’avocats est installé au 19 rue Jean-Baptiste Corot à Calais. Il est desservi par le bus arrêt Corot (lignes 1, 2, 7, 10 et 100). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Droit du bail

Droit du bail

Le droit du bail régit les relations entre propriétaires et locataires, principalement en matière de contrat de bail et de gestion des litiges contractuels. Face à la complexité de cette branche du droit civil, le cabinet d’avocats à Calais est à même de vous accompagner pour toutes vos procédures liées à ce domaine.
 

Rédaction du bail locatif

Le bail locatif, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial rédaction du contrat de bail à un avocat. Grâce à son expérience, il est en mesure de vous conseiller sur les clauses à insérer dans le contrat ainsi que sur les conditions en matière d’engagement de caution.

L’avocat en droit civil vous propose également ses services afin d’entamer une procédure de renouvellement de bail, mais aussi pour préserver vos intérêts dans le cas où votre propriétaire refuse de renouveler le bail locatif. La procédure de fixation du prix des loyers renouvelés devant répondre à une législation, il vous informe sur les étapes à respecter pour éviter toute éventuelle réclamation.
 

Contentieux du bail

La relation entre locataire et propriétaire peut être sujette à des contentieux du bail en cas de problématique comme les troubles du voisinage, la résiliation abusive du bail ou encore l’application de clauses résolutoires. Le cabinet d’avocats intervient, dans ce cadre, afin de trouver une solution amiable et résoudre ainsi rapidement ces conflits.

Vous rencontrez des retards de paiement ou des loyers impayés. L’avocat en droit civil à Calais reste à votre disposition pour prendre en charge les démarches et procéder au recouvrement de créances. Il négocie alors un paiement adapté aux capacités financières du locataire et s’occupe de la demande d’injonction de payer au tribunal pour le forcer à acquitter ses dettes, le cas échéant. Si aucune régularisation n’est effectuée, il procède à la mise en place des actions nécessaires pour entamer une procédure d’expulsion. Il vous propose aussi son assistance pour dénouer les situations contentieuses liées aux charges locatives, à la réparation locative et au remboursement de dépôt de garantie.

Voies d’exécution

Voies d’exécution

L’avocat vous accompagne à faire face à un problème de recouvrement de créances. A ce titre, il vous conseille sur les voies d’exécution à envisager. Il vous assiste notamment dans le cadre de la mise en place d’une saisie conservatoire ou de l’exécution d’une saisie (immobilière, mobilière ou sur rémunération).
 

Les saisies conservatoires

Si vous souhaitez entamer les recours nécessaires pour mettre en place une exécution forcée, l’avocat vous conseille sur les étapes à suivre pour ordonner une saisie conservatoire auprès des juridictions compétentes. Il s’agit d’une mesure destinée à bloquer le patrimoine d’un débiteur afin qu’il soit dans l’impossibilité de vendre ou de donner ses biens.

L’avocat en droit civil au Barreau de Boulogne-sur-Mer vous informe aussi sur les conditions de mise en œuvre de cette solution, à savoir qu’en présence d’un justificatif (une lettre de reconnaissance de dette, chèque de loyers impayés, titre exécutoire), il n’est pas nécessaire de saisir un juge puisque l’ordonnance peut être délivrée par un huissier. La saisie est d’abord précédée d’une injonction de payer et, au bout d’un mois, si aucune réponse n’est constatée, il s’occupe de saisir l’huissier pour pratiquer les saisies à l’encontre du débiteur. Elle devra cependant être accompagnée d’une action en Justice pour s’assurer de l’acquittement des dettes.
 

L’exécution des saisies

Une fois l’injonction de payer signifiée au débiteur, vous pourrez procéder à différentes saisies pour récupérer vos créances à la fin d'un délai de 1 mois. La saisie mobilière porte sur les biens mobiliers appartenant au débiteur dont les véhicules, les appareils de valeur ou les meubles. La saisie sur rémunération bloque les sommes sur le compte bancaire du débiteur. Elles servent à régler les impayés et les retards. La saisie immobilière, quant à elle, n’est pas toujours appliquée, sauf si les sommes en jeu sont très élevées. Pour mener à bien les démarches à réaliser et respecter les règlementations en vigueur, fiez-vous à l’assistance et aux conseils du cabinet d’avocats à Calais.